Le dossier
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 Loi Perben II
 Jean-Pierre Sueur est signataire du recours devant le Conseil Constitutionnel contre la loi dite "Perben II". Il a fait partie de la délégation des cinq parlementaires représentant les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale qui a été reçue le 13 février 2004, au Conseil Constitutionnel.
>> Lire le texte intégral du recours
 
>> Les observations du Gouvernement
>> La réplique des auteurs du recours
>> La décision du Conseil Constitutionnel
 Dans la presse
>> La dépêche AFP du 13 février
>> La dépêche REUTERS du 13 février
>> Libération du 14 février
>> Le Figaro du 14 février
>> Le Monde du 15 février
>> Ouest-France du 16 février
>> L'Hebdo du 14 février
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 Dans la cadre du débat sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, Jean-Pierre Sueur a, en séance publique jeudi 5 février, posé cinq questions à Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
>> Lire le communiqué
>> Le compte-rendu analytique de la séance
>> L'article du NouvelObs.com
>> La dépêche AFP du 5 février 2004
>> L'interview dans La République du Centre
>> Les autres interventions de Jean-Pierre Sueur
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 Lire aussi
Un droit d'exception qui tient les droits de l'homme à l'écart
 Par Jean-Denis BREDIN - Libération du 20 janvier 2004
Le cauchemar "Perben II"
 Par André VALLINI et Christine LAZERGES - Libération du 19 janvier 2004
On tombe dans la répression administrée et on ouvre la voie à tous les soupçons
 Interview de Robert BADINTER - Le Monde du 28 janvier 2004
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Affaire Moulin
Lors de l'examen de la loi Perben 2 au Sénat, le Groupe Socialiste avait exprimé ses craintes à l'égard du nouvel article 434-7-2 du code pénal susceptible de nuire gravement à l'exercice des droits de la défense et créateur d'insécurité permanente pour les avocats. Ces craintes ont été confirmées avec l'affaire de l'avocate France MOULIN.
Jean-Pierre SUEUR et les membres du Groupe Socialiste apparentés et rattachés ont déposé une proposition de loi tendant à abroger cet article, considérant que les dispositions existantes relatives au secret de l'instruction et au secret professionnel suffisent en effet à garantir le juste équilibre entre droits de la défense, exercice de la profession d'avocat et libre cours de la justice.
>> La proposition de loi
>> La dépêche AFP du 4 mai
>> L'article de Fabrice TASSEL dans Libération du 5 mai
>> L'Hémicycle du 12 mai 2005
>> La chronique d'Alain-Gérard SLAMA dans Le Figaro du 9 mai
>> L'article du Monde du 20 mai
>> La colère des avocats dans La Vie du 19 mai
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