Autopsies judiciaires

Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe Socialiste du Sénat ont déposé le 29 septembre dernier une proposition de loi relative aux autopsies judiciaires.

Cette proposition de loi vise à mettre fin à des carences juridiques en ce domaine, carences qui avaient été, notamment, mises en évidence par le Médiateur de la République.

Cette proposition de loi consacre l’obligation de restitution du corps dans des conditions respectant la dignité due au défunt et à ses proches. Elle garantit les droits des proches du défunt qui sont aujourd’hui insuffisamment pris en compte. Elle prévoit une formation appropriée des médecins légistes pouvant pratiquer une autopsie. Elle précise enfin les autorités judicaires habilitées à ordonner une autopsie ainsi que le statut des prélèvements effectués au cours de l’autopsie.

Jean-Pierre Sueur a déposé l’article unique de cette proposition de loi comme amendement à la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit lors de la réunion de la Commission des Lois du Sénat du 6 octobre 2010. Cet amendement, qui a été soutenu par le rapporteur Bernard Saugey, a été adopté par la Commission.
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