Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste du Sénat ont déposé une proposition de loi « créant un registre national de consentement au don d’organes ».
La loi de bioéthique de 1994 a instauré un registre des refus au prélèvement des organes et tissus. Ce registre, qui est mis à la disposition du public, est géré par l’Agence de la biomédecine.
Or, si cette loi permet de protéger juridiquement le refus, aucune disposition légale ne permet aujourd’hui d’enregistrer le consentement explicite au prélèvement post-mortem.
Cette proposition vise donc à modifier le code de la santé publique afin de protéger juridiquement la volonté des donneurs potentiels par la création d’un registre national d’enregistrement du consentement au don d’organes sur le modèle de celui existant pour les refus.
.