Lors de la séance publique du 4 juillet, Jean-Pierre Sueur a interpellé le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les disparités existant au sein du territoire national pour ce qui est du nombre de magistrats et autres personnels affectés aux différentes juridictions eu égard aux populations de leur ressort. C’est ainsi que le rapport des états généraux de la Justice montre que les juridictions relevant de la Cour d’appel d’Orléans sont les moins bien dotées de France en personnels, eu égard à sa population et à leur activité.

Il lui a demandé en conséquence quelles dispositions concrètes il comptait prendre, et dans quels délais, afin de réduire ces inégalités qui portent préjudice aux juridictions de la Cour d’appel d’Orléans et, en conséquence, y affecter les postes de magistrats et de greffiers absolument nécessaires.

Isabelle Rome, ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes lui a notamment répondu, au nom d'Éric Dupond-Moretti, que la répartition des emplois inscrits dans la loi de programmation entre les différentes cours d’appel « est un sujet de premier plan. Cette répartition prendra en compte une pluralité de facteurs comme, bien sûr, l’évolution démographique, mais aussi l’activité des juridictions sur le temps long. (…) Nous avons déjà commencé à résorber la vacance. Ainsi, pour l’ensemble du ressort de la Cour d’appel d’Orléans, nous n’aurons plus que 5 postes vacants au 1er septembre 2023, contre 8 au 1er septembre 2022, pour un effectif total de 159 magistrats. (…) Nous avançons dans le bon sens : réduction des postes vacants puis, dans un second temps, augmentation des effectifs. D’ici 2027, l’ensemble des juridictions françaises auront été renforcées de manière considérable. »

Dans sa réplique, Jean-Pierre Sueur a noté les annonces sur la diminution de la vacance mais a, à nouveau, demandé fermement un rééquilibrage dans l’affectation des postes de magistrats et de greffiers en faveur de la Cour d’appel d’Orléans.