Ce mardi 13 octobre, je suis intervenu au Sénat sur le projet de loi organique relatif à l'application d'un nouvel article 61-1 de la Constitution qui permet désormais à tout justiciable de solliciter une saisine du Conseil constitutionnel lorsqu'il estime qu'un article est contraire à la Constitution. Cette avancée, qui était demandée depuis longtemps par Robert Badinter, et que le gouvernement de Michel Rocard n'avait pu mettre en œuvre, va enfin entrer dans les faits, à l'instar de ce qui existe dans la plupart des pays d'Europe
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>> Les amendements dont Jean-Pierre Sueur est signataire.

Le 13 octobre a également eu lieu la première séance des « questions cribles » (en direct sur Public sénat). Il s'agit d'une forme de questionnement des ministres moins convenue que les rituelles « questions d'actualité », les sénateurs ayant la possibilité de réintervenir après une réponse ministérielle en « langue de bois ».

Le 13 octobre toujours, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pénitentiaire sont passées en séance publique.
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Le 14 octobre, je participe au débat sur le projet de loi sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Avec plusieurs collègues, j'ai signé plusieurs amendements à ce sujet. Ceux-ci sont largement inspirés par les positions dont m'ont fait part, au cours de plusieurs rencontres, les membres de l'association des victimes des essais nucléaires (AVEN) du Loiret. Ils ont pour objet de rendre plus efficaces les droits à réparation.

Le 15 octobre, nous débattrons du projet de loi organique relatif au nouvel article 65 de la Constitution qui porte sur la composition et les prérogatives du Conseil national de la magistrature. Ce projet de loi permet d'appliquer un article de la Constitution sur lequel j'ai déjà eu l'occasion d'exprimer mon désaccord, puisqu'il acte et conforte la dépendance du Parquet à l'égard du pouvoir exécutif.

 

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