La proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse a pour but d’aligner la durée de prescription des délais de provocation à la discrimination, la violence, de diffamation et d’injure commis à raison du sexe d’une ou de plusieurs personnes, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap sur les mêmes délits commis pour d’autres motifs. Concrètement, la durée de la prescription passe de trois mois à un an.

Cette proposition de loi a été adoptée définitivement par le Sénat.

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