La proposition de loi de Jean-Pierre Sueur sur la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par la Cour pénale internationale est à l’ordre du jour du Sénat ce mardi 26 février à partir de 14h30.
Auparavant, Alain Anziani, rapporteur et Jean-Yves Leconte, sénateur représentant les Français établis hors de France, tiendront une conférence de presse à ce sujet le même jour, mardi 26 février à 12 heures au Sénat (salle François-Mitterrand).
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