Le groupe UMP du Sénat a inscrit dans son « temps réservé » un projet de loi organique du gouvernement Fillon, adopté en son temps par l’Assemblée Nationale, ayant pour objet l’article 11 de la Constitution tel qu’il a été modifié en 2008 pour instaurer un référendum d’initiative partagée.
Ce référendum est pour Jean-Pierre Sueur un « trompe-l’œil » puisqu’il a toutes les apparences du référendum d’initiative populaire, mais qu’il n’en est pas un. En effet, après le vote d’une proposition de loi par un cinquième des parlementaires, celle-ci devra être signée par un dixième du corps électoral, soit 4,5 millions d’électeurs pour être présentée au Parlement où elle devra être examinée. Et c’est seulement faute d’examen par le Parlement dans le délai prévu que le Président de la République devra soumettre celle proposition de loi au référendum.
Tout en faisant part de ces critiques, Jean-Pierre Sueur, rapporteur du projet de loi, a indiqué qu’il se situait dans une optique « résolument républicaine » : « Quoiqu’on pense, c’est notre Constitution et le législateur ne peut se dérober à la décision du Constituant en vertu de laquelle une loi organique doit être votée ».
Jean-Pierre Sueur a proposé plusieurs modifications sensibles au projet de loi qui ont toutes été acceptées par le Sénat : le recueil des signatures pourra se faire sous forme électronique mais aussi sous format papier (contrairement à ce qu’avaient voté les députés) ; le temps imparti pour le recueil des signatures sera doublé (six mois au lieu de trois) ; le contrôle des opérations relèvera du Conseil Constitutionnel lui-même et non d’une commission ad-hoc ; un nouveau type de proposition de loi susceptible d’être signée à la fois par des députés et des sénateurs sera instauré ; enfin, un nouveau titre du Code électoral recensera l’ensemble des dispositions relatives aux référendums.

Lire :

>> Le texte intégral de l'interevention de Jean-Pierre Sueur

>> Le texte intégral du rapport de Jean-Pierre Sueur

>> Le Monde du 1er mars 2013

 >> La dépêche AFP du 28 favrier 2013

>> Le Bulletin Quotidien du 1er mars 2013