Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat en séance publique le 15 avril au sujet d’une divergence d’interprétation entre le Sénat et l’Assemblée Nationale sur le sens à donner à l’expression « amendement adopté par le Sénat » depuis la réforme constitutionnelle de 2008 qui permet d’intégrer des amendements adoptés par une commission dans le texte qui est débattu en séance publique.

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