Jean-Pierre Sueur est intervenu le 16 mai, pour soutenir la proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé dans l’aménagement dans le code civil.

Cette proposition de loi, qui dispose que « toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de la réparer », a été adoptée à l’unanimité par le Sénat.
Jean-Pierre Sueur a saisi cette occasion pour demander que les propositions de loi approuvées unanimement par le Sénat soient inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale afin de pouvoir être définitivement adoptées. Il a cité les propositions de loi sur les conditions d’exercice des mandats locaux, les normes, les sondages et les prérogatives du juge français au sujet des infractions relevant de la Cour Pénale Internationale.

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