Intervenant au Sénat sur l'application des lois adoptées entre juin 2011 et septembre 2012, Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, président de la Commission des Lois, a principalement fait deux remarques :

1. Trop de lois ont été adoptées selon la procédure accélérée, ce qui ne crée pas les meilleures conditions pour bien légiférer. Cette procédure doit, pour lui, redevenir exceptionnelle.
2. Seuls 36% des textes nécessaires à l’application effective des lois adoptées durant la période considérée ont été publiés. "C'est très notoirement insuffisant - a dit Jean-Pierre Sueur -, il faut en finir avec le pouvoir exorbitant dont disposent les ministres de ne pas appliquer les lois… en s'abstenant de publier les textes d’application".

>> Le texte intégral de l'intrevention de Jean-Pierre Sueur