L'impossibilité de rassembler aujourd'hui une majorité des 3/5^ème des parlementaires sur la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (qui nécessite une réforme de la Constitution) est - comme Jean-Pierre Sueur l'a dit au Sénat - dommageable pour notre pays et pour notre Justice. En effet, les décisions de la Justice française sont de plus en plus souvent contestées par la Cour Européenne des droits de l'Homme qui considère que les membres du parquet ne sont pas des "juges indépendants".

Pour ne plus encourir ces arrêts, il faut précisément modifier le mode de nomination des magistrats du parquet et l'aligner sur celui des magistrats du siège - ce que le projet d eloi du gouvernement se proposait de faire.

> L'intervention de Jean-Pierre Sueur en séance publique le 3 juillet.