Communiqué de la Délégation parlementaire au renseignement présidée par Jean-Pierre Sueur

En juin dernier, des articles de presse ont fait état de la collecte massive de données ou de « méta-données » par l’agence de sécurité nationale (National Security Agency – NSA) des États-Unis. Certains articles ont également mis en cause le service britannique d’interceptions (Government Communications Headquarters – GCHQ).

Plus récemment, un article paru en juillet dans Le Monde laissait entendre que la France disposerait d’un système d’écoutes illégal et clandestin comparable à celui de la NSA aux États-Unis. Dans le respect de son champ de compétences, la délégation parlementaire au renseignement a souhaité obtenir des informations sur ce sujet.
● Le rôle de la délégation parlementaire au renseignement
La loi confère à la délégation au renseignement la mission de « suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget ». Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs, de la majorité et de l’opposition. Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d'appréciation couverts par le secret de la défense nationale.
Pour sa mission, la délégation peut, notamment, entendre les directeurs des services. En outre, elle peut entendre le coordonnateur national du renseignement.
● Le suivi de la délégation parlementaire au renseignement sur le sujet des interceptions de données
La délégation parlementaire au renseignement a entendu, le 18 juillet, le coordonnateur national du renseignement et le directeur général de la sécurité extérieure pour obtenir des explications sur les allégations, publiées dans la presse, selon lesquelles « la DGSE collecte et stocke l’ensemble des communications électromagnétiques, en dehors de tout contrôle ».
À l’issue de cette audition, la délégation rappelle que les interceptions des flux de données, en France, sont réalisées dans le cadre de la loi de 1991 relative aux interceptions de sécurité. Dès lors, si ces dernières concernent des résidents français, elles sont obligatoirement soumises à l’autorisation préalable de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), selon des motifs clairement déterminés par la loi et la jurisprudence de cette commission.
La délégation souligne que le décret du 2 avril 1982 donne pour mission à la DGSE, notamment, de rechercher et d’exploiter les renseignements intéressant la sécurité de la France, hors du territoire national.
La délégation rappelle également que le renseignement d’origine électromagnétique (ROEM) constitue une source majeure de recueil du renseignement, notamment en raison de l’essor des technologies de communication. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 mentionne explicitement que le ROEM « constitue une composante essentielle » du dispositif de renseignement. Cette mission de la DGSE ne constitue en aucun cas un secret, l’ancien directeur général Érard Corbin de Mangoux l’ayant publiquement évoquée lors d’une audition devant la commission de la Défense de l’Assemblée nationale le 20 février 2013.
En réponse aux questions précises posées par les membres de la délégation parlementaire sur l’allégation selon laquelle « la totalité de nos communications sont espionnées [et] stocké[e]s pendant des années », le directeur général de la sécurité extérieure et le coordonnateur national du renseignement ont assuré qu’en raison du strict respect des dispositions législatives précitées, de la conformité de l’action de la DGSE au champ d’intervention et aux règles qui s’imposent à elle et enfin des procédures de contrôle mises en œuvre en son sein, cette allégation n’est pas fondée.