Jean-Pierre Sueur était rapporteur pour le Sénat de la Commission mixte paritaire chargée de rechercher un accord entre les deux assemblées après deux lectures dans chacune d’elle de la proposition de loi organique et de la proposition ordinaire ayant pour objet de permettre l’application du « référendum d’initiative partagée », tel qu’il est prévu dans la Constitution à la suite de la réforme constitutionnelle de 2008.
Lire :
>> le rapport de Jean-Pierre Sueur, fait conjointement avec celui de Guy Geoffroy, rapporteur à l’Assemblée Nationale
>> le dossier législatif

.