A la suite de la décision de la Cour de cassation, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a déposé un projet de loi pour mettre fin au vide juridique ainsi créé.
Nommé rapporteur de ce projet de loi, Jean-Pierre Sueur vient de publier son rapport.
Ce projet de loi et ce rapport sont discutés en séance publique au Sénat ce lundi 20 janvier à partir de 16h. Il peut être suivi sur www.senat.fr.
>> Lire le rapport

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