La décision récente du Conseil Constitutionnel, suite à une question prioritaire de constitutionnalité (commune de Salbris) pose d’ores et déjà de nombreux problèmes pour la composition des communautés de communes et d’agglomération, notamment en cas d’annulation d’élection municipale.
C’est pour répondre à ce problème qu’Alain Richard et Jean-Pierre Sueur ont déposé une proposition de loi « autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération ».
Celle-ci vise à favoriser la liberté des représentants des communes membres. Elle pourra être amendée et modifiée lorsqu’elle sera examinée par le Parlement.
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