Jean-Pierre Sueur a posé ce jeudi 4 février une question d’actualité à Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, au sujet de l’indépendance du parquet.
Il a dit : « L’actualité montre à l’évidence que la dépendance du parquet à l’égard du pouvoir exécutif porte atteinte à l’indépendance de la justice et à la sérénité dans laquelle celle-ci est rendue. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a, dans un arrêt du 10 juillet 2008, déclaré que dans ces conditions, « le parquet français » n’était pas une « autorité judiciaire » au sens de sa jurisprudence ».

Jean-Pierre Sueur a notamment demandé à la ministre de la Justice :
1- « Quelles conclusions allez-vous tirer de cette décision ? Comptez-vous, en particulier, renoncer au projet de loi qui, en supprimant le juge d’instruction, accroîtrait encore les prérogatives d’un parquet dépendant du pouvoir exécutif ?
2- Pouvez-vous vous engager à ne plus donner au parquet des instructions particulières pour des affaires particulières dont la Justice est saisie ?
3- Êtes-vous favorable à une réforme qui aboutirait à ce que les nominations et promotions des magistrats du parquet ne dépendent en rien du pouvoir exécutif mais relèvent exclusivement du Conseil Supérieur de la Magistrature afin que le Gouvernement ne pèse en rien sur la carrière de ces magistrats ? ».

Il a conclu en disant : « Ces questions sont essentielles. Il en va de l’indépendance de la Justice ».
Dans sa réponse, Michèle Alliot-Marie a dit que l’arrêt de la Cour Européenne du 10 juillet 2008 n’avait pas, pour elle, de « portée générale ». Elle a dit que la suppression du juge d’instruction irait de pair avec la création d’un « juge de l’enquête et des libertés ». Elle a rappelé son attachement aux instructions particulières. Elle n’a enfin pas pris position sur le devenir des modalités de nomination et de promotion des magistrats du parquet.

>> Voir la vidéo de la question en séance publique

aperçu 4 février 2010
.