Jean-Pierre Sueur a présenté en séance publique au Sénat l'explication de vote du groupe socialiste sur le projet de loi « pour une République numérique », projet qui a été adopté par 322 voix pour sur 323 suffrages exprimés. Il a dit que ce texte, présenté par Axelle Lemaire, serait « une grande loi de la République. » Il embrasse en effet l'ensemble des sujets induits par le développement du numérique, affirme que la sphère du numérique est un « objet de droit » et que le droit d'auteur comme la propriété intellectuelle, la protection de la vie privée et des données personnelles ou l'interdiction de propos racistes doivent y être pleinement respectés. Il affirme qu'en même temps, le phénomène numérique nous conduit à réécrire ou à préciser des pans entiers de notre droit.
Il a noté parmi les apports du Sénat : le refus d'introduire dans la loi la notion de « secret des affaires », ce qui aurait été préjudiciable à la liberté d'information dans le domaine économique ; la promotion des « logiciels libres » ; l'accessibilité des décisions de justice ; une plus grande protection des « lanceurs d'alerte » ; la lutte contre le cyberharcèlement ; et surtout, le droit universel à l'accessibilité au numérique pour toutes les personnes handicapées.
Il a regretté que d'autres points n'aient pas été retenus comme : les consultations citoyennes par Internet lors de la préparation des projets de loi (à l'image de celle qui a eu lieu sur ce projet de loi) ; l'action de groupe et la possibilité pour les associations de se constituer partie civile ; la possibilité de prévoir le retrait de données numériques post mortem et enfin la prise en compte du procédé - dit « DTM » - d'extraction de données sur les travaux scientifiques, très demandée par les chercheurs et universitaires français.
Il a pour finir appelé de ses vœux de nouvelles avancées sur chacun de ces points à la faveur de la commission mixte paritaire qui réunira prochainement sénateurs et députés, et il s'est réjoui du maintien du titre du projet de loi, en concluant son propos par cette phrase : « Il faut dans ce domaine comme dans les autres qu'éclatent les valeurs et les principes républicains. »

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