Évelyne Yonnet, sénatrice de Seine-Saint-Denis, et Jean-Pierre Sueur ont déposé conjointement une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne.
Cette proposition de loi institue, dans les départements présentant une importante proportion d’habitat dégradé, un sous-préfet dédié à la lutte contre l’habitat insalubre. Elle donne aux associations dont l’objet est la lutte contre l’habitat indigne la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l’hébergement incompatible avec la dignité humaine. Elle élève le montant de l’amende encourue, pour le délit de divulgation de l’identité d’un témoin, afin d le préserver contre les risques de représailles. Elle permet d’appliquer, aux personnes physiques et morales condamnées pour avoir soumis des personnes à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens. Elle prévoit enfin la création d’un fonds d’intervention contre l’habitat indigne.
Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de l’action de Claude Dilain, ancien sénateur-maire de Clichy-sous-Bois, qu’Évelyne Yonnet a remplacé à la suite de son décès, et de celle de Jacques Salvator, ancien maire d’Aubervilliers, également disparu, avec qui Évelyne Yonnet a aussi beaucoup œuvré dans cette commune contre l’habitat indigne.
>> La proposition de loi