Trois questions écrites de Jean-Pierre Sueur ont été récemment publiées :
- à la secrétaire d'État à la consommation sur la mise en œuvre de l'opposition au démarchage téléphonique
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- à la secrétaire d'État aux collectivités locales sur le fonds de péréquation intercommunale dans le contexte créé par les fusions de communautés de communes
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- au secrétaire d'État chargé de la simplification sur les relations entre les administrations et les usagers
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