La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi sur la transparence de la vie économique et la lutte contre la corruption (dit « Sapin2 ») à laquelle j’ai participé n’est pas parvenue à un accord.
Cet échec est dû pour l’essentiel au fait que les représentants de l’Assemblée nationale souhaitaient que les dispositions relatives à l’encadrement des « groupes de pression » (ou lobbies) fussent strictement les mêmes au Sénat qu’à l’Assemblée nationale – ce que les représentants du Sénat n’ont pas accepté en vertu des principes constitutionnels qui fondent l’autonomie de chacune des assemblées parlementaires.
Cet échec a cependant des conséquences positives puisque le débat va reprendre dans les deux assemblées aussi bien en commission qu’en séance publique sur l’ensemble du texte et notamment sur l’ordonnance sur les marchés publics préparée par Emmanuel Macron à propos de laquelle j’ai fait part des importantes critiques qu’elle appelait pour moi (textes des 11 juillet et 12 septembre).
J’ai donc pris la parole, en CMP, pour appeler à un examen approfondi du texte de cette ordonnance à l’occasion de cette nouvelle lecture.
J’ai bon espoir que puissent être adoptés soit par l’Assemblée nationale, soit par le Sénat les trois amendements votés sur :
- la limitation des marchés sur performance en conception-réalisation (subordonnés à une « grande complexité  ») ;
- la suppression des offres variables ;
- la détection des offres anormalement basses.
J’espère qu’au-delà d’autres dispositions pourront être approuvées.
Il s’agit pour moi, je le rappelle, de limiter le recours aux contrats de partenariat public-privé (PPP) aux cas d’urgence et de complexité explicitement prévus par le Conseil constitutionnel et de protéger le légitime accès à la concurrence des PME, des entreprises de second œuvre et des artisans du bâtiment.

Jean-Pierre Sueur


>> Lire à ce sujet l’article de Sophie d’Auzon sur le site du Moniteur.