Question n° 25406 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé 

À publier le : 16/03/2017 

 

Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire mise en œuvre rapide des dispositions de l'article 70 de la loi ° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a créé l'article L. 162-5-14-2 du code la sécurité sociale, qui dispose que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile des défunts sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En effet, certaines familles connaissent toujours des difficultés pour obtenir qu'un médecin vienne effectuer l'examen préalable à l'établissement du certificat de décès. Or, ce certificat est obligatoire pour que les corps puissent être transportés en vue des opérations funéraires. Il prend acte du fait qu'en réponse à sa question écrite n° 24111 publiée dans le JO Sénat du 1/12/16 p. 5127, elle a bien voulu lui répondre (JO Sénat du 22/12/16, p. 5530) que son objectif était de faire paraître le décret et l'arrêté nécessaires à l'application de cet article de loi « au cours du premier trimestre 2017 ». Il lui demande donc à quelle date, qu'il espère la plus rapprochée possible, ces deux textes seront publiés.