Jean-Pierre Sueur a posé au ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, la question suivante relative aux conditions d’éligibilité au Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) :

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les conditions d’éligibilité au Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL). Sont actuellement éligibles à ce fonds les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Or, il se trouve que des syndicats de communes n’ayant pas de fiscalité propre peuvent se trouver dans l’obligation d’effectuer des investissements pour lesquels une subvention du FSIL serait très précieuse. C’est, en particulier, le cas de syndicats scolaires ou de syndicats assurant la gestion de l’eau. Il apparaît, en effet, inéquitable que, lorsqu’une commune réalise des travaux dans une école, elle peut bénéficier d’un concours au titre du FSIL alors que cela est impossible s’il s’agit d’une école relevant de plusieurs communes et dont la gestion relève d’un syndicat intercommunal. Il lui demande en conséquence s’il ne lui paraîtrait pas justifié et souhaitable de donner aux préfets la possibilité de faire bénéficier, dans de telles circonstances, ces syndicats de communes de subventions au titre du FSIL.