Imprimer

Interrogé par François Vignal (de Public Sénat), j’ai indiqué que, pour moi, l’« urgence absolue », en matière constitutionnelle, était la réforme du statut du Parquet. En dépit du fait que les trois derniers ministres de la Justice ainsi que l’actuelle suivent strictement les propositions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour la nomination des magistrats du Parquet, le fait que la nomination relève, en droit, du pouvoir exécutif, a pour conséquence que la Cour Européenne des Droits de l’Homme persiste à considérer que les membres du Parquet français ne sont pas des « magistrats indépendants. »

Et la France est donc régulièrement condamnée par cette instance.

Les débats de ces dernières années, au Sénat tout particulièrement, ont montré qu’un accord politique était possible sur cette question qui nécessite une réforme de la Constitution.

Celle-ci a été retardée pour des raisons politiciennes : il ne fallait pas que tel président de la République en eût le bénéfice…

Ces considérations, il est plus que temps de les dépasser !

J’expose également dans le texte de François Vignal publié sur le site publicsenat.fr, les difficultés qu’entraîneront la mise en œuvre de la réduction du nombre de parlementaires, députés et sénateurs – qui, a priori, ne relève pas d’une réforme constitutionnelle – eu égard à la mission de représentation des territoires conférée par la Constitution au Sénat et à la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel sur la mise en œuvre du principe d’égalité.

JPS

>> Lire sur Public Sénat :