Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors du débat sur une proposition de loi sur le transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes.

Lui-même, le groupe socialiste et la grande majorité du Sénat sont restés fidèles au vote émis à l’unanimité par le Sénat en 2017 rendant facultatif ce transfert des compétences.

Il s’agissait alors de s’opposer aux positions défendues à l’Assemblée nationale selon lesquelles ce transfert devait être effectif en 2018, puis en 2020, - ce qui était à l’évidence irréaliste.

Jean-Pierre Sueur a regretté que les conclusions d’un accord n’aient pas pu, depuis, être trouvées avec l’Assemblée nationale. Celle-ci a en effet délibéré pour ne pas examiner le texte issu du Sénat, puis a adopté une proposition de loi afin d’échapper à l’examen du texte par le Conseil dÉtat, à l’obligation de rédiger une étude d’impact, ainsi qu’à l’obligation constitutionnelle de saisir en priorité le Sénat, ce qui aurait été le cas avec un projet de loi.

Le texte de l’Assemblée nationale laissera huit ans aux communes et communautés de communes pour procéder à ce transfert, puisqu’il devra être effectif en 2026 – ce qui est assurément plus réaliste que 2020 ! Par ailleurs, il donne, d’ici là, la possibilité à une minorité qualifiée de communes de différer le transfert.

La procédure utilisée ne permettra toutefois pas de retenir des apports du Sénat comme l’extension du dispositif aux communautés d’agglomération.

Jean-Pierre Sueur a aussi profité de ce débat pour demander au Gouvernement l’édiction de règles claires sur le transfert ou non-transfert du solde des budgets annexes correspondants des communes aux communautés de communes, lors du transfert de ces compétences.

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