La publication d’un arrêté sur les devis-modèle pour les obsèques est un grand pas en avant pour la transparence des prix et la défense des familles endeuillées.

La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, prévoyait que les devis fournis par les régies et entreprises funéraires habilitées « devaient être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ». Elle prévoyait également que ces devis pourraient « être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire ». Un arrêté vient de paraître au Journal Officiel du 31 août dernier publiant le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.
Jean-Pierre Sueur considère que cette publication est un grand pas en avant pour la transparence des prix dans ce domaine sensible et la défense des familles endeuillées.
En effet, lorsqu’une famille est touchée par le décès d’un être cher, elle doit prendre en très peu de temps (souvent moins de 24 heures) de très nombreuses dispositions. Les entreprises devaient, certes, jusqu’ici produire des devis. Mais il était pratiquement impossible d’obtenir rapidement tous les devis proposés par les opérateurs d’une même ville et de comparer les prix, ces devis étant disparates et complexes.
Lorsqu’il avait défendu devant le Parlement, en sa qualité de secrétaire d’État aux collectivités locales, le projet de loi qui deviendrait la loi du 8 janvier 1993 qui a mis fin au monopole des pompes funèbres, Jean-Pierre Sueur avait déjà essayé d’obtenir – sans succès – que l’obligation de « devis-type » fût inscrite dans la loi. Il a enfin pu obtenir la création de devis-modèle dans la loi de décembre 2008. L’arrêté indispensable est désormais paru. Les devis-modèle conduiront les opérateurs à s’engager précisément sur des prix correspondant à des prestations clairement identifiées et donc comparables entre tous les opérateurs.
Tous les maires devront, en vertu de la loi, fixer les modalités selon lesquelles l’ensemble des devis, qui devront être présentés sur le même modèle (et devront distinguer les prestations obligatoires et facultatives), pourront être consultés par tous les habitants de la commune. Ce pourra être au sein des mairies, des services publics municipaux ou sur le site internet de la commune.
Jean-Pierre Sueur sera vigilant sur le fait que les dispositions de la loi soient fidèlement appliquées en matière d’établissement et de communication de ces devis afin d’atteindre à la transparence des prix à laquelle les familles éprouvées ont droit.