Par son jugement du 2 septembre 2010, qui avait été saisie par la Commission- comme je l’avais indiqué dans mon communiqué du 25 juin 2007 - vient de décider l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des communautés européennes du 29 mars 2007 qui avait considéré qu’une partie de la somme versée à l’entreprise Scott Paper/Kimberly Clark par la Ville d’Orléans et le Département du Loiret, pour son implantation à Saint-Cyr en Val ne devait pas être récupérée pour des raisons de forme et de procédure.
Je rappelle que la Commission avait estimé par décision du 12 juillet 2000 que l’aide accordée à Scott Paper sous la forme d’un prix préférentiel de vente du terrain et d’un tarif préférentiel de redevance d’assainissement était incompatible avec les règles communautaires relatives à la concurrence. En conséquence, l’aide, évaluée à 12,3 millions d’euros, devait être restituée par son bénéficiaire. C’est cette décision que la société Scott Paper avait contestée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
Dans sa décision, la Cour de Justice de l’Union européenne considère que la Commission a fait une juste appréciation du montant de l’aide apportée, celle-ci « correspondant approximativement aux indications données par les autorités françaises, lesquelles ont été corroborées par le procès verbal du Conseil municipal de la ville d’Orléans du 27 mai 1994 ».

Cette décision de la Cour européenne de justice est pour moi essentielle.
Elle confirme, en effet, que la Ville d’Orléans était – et reste – pleinement fondée dans son droit à demander la récupération d’une partie des sommes qui avaient été versées en 1987 et qui sont apparues depuis lors comme excessives et disproportionnées puisque les engagements qui avaient été pris par l’entreprise Scott Paper n’ont pas été réalisés, qu’il s’agisse du nombre d’emploi créés ou des investissements réalisés.
Ce jugement justifie les positions qui avaient été prises par le conseil municipal d’Orléans lorsque j’exerçais les fonctions de maire. Elle justifie tout particulièrement les analyses approfondies et les délibérations qui avaient été présentées par Charles Renard, adjoint aux Finances.
Cette affaire n’est toutefois pas terminée. Et c’est un long chemin pour arriver à une décision définitive. En effet, en vertu du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque le pourvoi apparaît fondé et que la Cour annule la décision du Tribunal de première instance, elle peut alors statuer définitivement sur le litige. Or le Tribunal n’a, dans ce cas d’espèce, examiné que l’un des moyens invoqués par Scott Paper au soutien de son recours. Aussi, la Cour a considéré qu’il y avait lieu de « renvoyer l’affaire devant le Tribunal ». Le Tribunal devra donc statuer à nouveau, mais il ne pourra évidemment pas méconnaître la décision de la Cour de Justice.
Je persiste à considérer que, contrairement aux déclarations défaitistes qui avaient été faites il y a plusieurs années, il est possible et légitime pour la Ville d’Orléans, en particulier, de récupérer une partie des sommes versées.
C’est pourquoi je continuerai pour ma part à suivre cette affaire de près puisqu’il s’agit en définitive de la défense des intérêts des contribuables d’Orléans et du Loiret.

Jean-Pierre Sueur