Interventions et prises de position
Vous trouverez ci-dessous les dernières prises de position de Jean-Pierre Sueur.
Au Sénat, une intervention de Jean-Pierre Sueur sur quelques principes essentiels pour une bonne législation
Jean-Pierre Sueur est intervenu le 18 juillet au Sénat pour rappeler plusieurs principes, pour lui essentiels, pour une bonne législation :
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Le bicamérisme : le fait que chaque texte doive être successivement examiné par chacune des deux assemblées est un bien précieux. Sans bicamérisme, pas de « navette ». Le régime de « l’assemblée unique » est appauvrissant. C’est pourquoi le bicamérisme est effectif dans la plupart des grandes démocraties.
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La généralisation de la procédure d’urgence est délétère : la Constitution prévoit deux lectures de chaque assemblée avant réunion d’une Commission mixte paritaire et le vote du texte. Ces deux lectures sont indispensables pour peaufiner le texte de loi, pour que celle-ci réponde aux problèmes, soit juste et durable. La Constitution prévoit une procédure accélérée pour les cas d’urgence dans laquelle il n’y a qu’une lecture dans chaque assemblée avant la Commission mixte paritaire. La généralisation de la procédure accélérée à tous les textes est délétère. Elle porte atteinte à la qualité de la loi.
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Le recours excessif à l’article 45 de la Constitution pour déclarer des amendements irrecevables porte atteinte au droit d’amendement. La Constitution stipule que, en effet, que tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu’il présente un rapport, même indirect, avec le texte.
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Enfin, s’agissant des ordonnances : procédure par laquelle le Parlement se dessaisit de ses prérogatives au bénéfice du gouvernement, la Constitution prévoyant depuis 2008 que leur ratification par le Parlement doit être expresse. Il est indispensable que cette disposition constitutionnelle soit mise en oeuvre.
Jean-Pierre Sueur a enfin profité de cette intervention pour rendre hommage à la grande compétence et au dévouement des administrateurs, administrateurs adjoints, personnels des trois comptes-rendus et à tous les personnels du Sénat.
Les dépouilles mortelles ne sont pas des marchandises
Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre chargé des transports sur le statut des dépouilles mortelles transportées par voie aérienne. En effet, lorsque celles-ci sont transportées par avion, elles sont actuellement l’objet d’une pesée avant leur embarquement. Il considère que cette assimilation de transport de défunts au transport de marchandises est choquante. Il rappelle en outre que la loi dispose que les restes humains doivent donner lieu à « respect, dignité, décence. » Il lui a demandé quelle disposition il compte prendre pour mettre fin à cette pratique choquante et irrespectueuse.
Jean Pierre Sueur vient de présenter au Sénat et de publier deux nouveaux rapports
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un rapport intitulé : « Osons le retour de l’aménagement du territoire : les enjeux de l’occupation des sols dans les prochaines décennies » ;
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un rapport rédigé conjointement avec Philippe BAS et François-Noël BUFFET sur la Nouvelle-Calédonie intitulé : « Nouvelle-Calédonie : renouer avec la promesse d’un destin commun au service de l’ensemble des Calédoniens» .
« Osons le retour de l’aménagement du territoire : les enjeux de l’occupation du sol dans les prochaines décennies »
Dans la presse :
« Nouvelle-Calédonie : renouer avec la promesse d’un destin commun au service de l’ensemble des Calédoniens »
Dans la presse :
Réduction des subventions aux associations complémentaires de l’École publique
Jean-Pierre Sueur a interpellé le ministre de l’Éducation nationale sur cette question. Ce dernier a répondu. C’est l’une des dernières réponses qu’aura faite Pap Ndiaye, en tant que ministre de l’Éducation nationale.
Jean-Pierre Sueur a interpellé le gouvernement sur le manque de magistrats et de greffiers ainsi que de moyens à la Cour d’appel d’Orléans
Le rapport des États généraux de la Justice compte un tableau qui présente les effectifs de magistrats et de greffiers ainsi que les moyens affectés à chaque cour d’appel et aux tribunaux de son ressort.
Le tableau fait apparaître que la Cour d’appel d’Orléans est, à cet égard, la moins bien dotée de toutes les Cours d’appel de France.
C’est ce qui m’a conduit à interpeller le gouvernement pour demander davantage d'effectifs et de moyens pour cette Cour d’appel, lors de la séance de questions orales du 4 juillet dernier.
Mmela Ministre Isabelle Rome m’a répondu au nom du gouvernement. Elle a évoqué la réduction des postes vacants et a aussi annoncé des créations de postes en restant toutefois très générale à ce sujet.
Dans le texte qu’elle a lu, il est question, à trois reprises, de l’abstention de mon groupe ( et de moi-même) sur ce texte (deux autres groupes se sont abstenus). Qu’il me soit permis de préciser par rapport à ces propos quelque peu polémiques, que nous avons constamment approuvé tout au long des débats les créations de postes et l’augmentation des moyens. Notre abstention ne portait pas sur ces points, mais sur les point suivants :
- Le refus absolu d’évoquer dans ce texte de loi de programmation le sujet essentiel de la surpopulation carcérale et donc de la nécessaire régulation carcérale.
- Le refus de prendre en compte le traitement des violences intrafamiliales.
- La possibilité d’activer à distance des appareils connectés, y compris pour les journalistes - ce qui pose un vrai problème eu égard à la liberté d’informer.
- Des formulations pouvant porter atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité des magistrats.
Afin que chacun puisse juger de ce que je viens d’exposer, je publie ci-dessous l’explication de vote faite au nom du groupe socialiste du Sénat par ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie lors de la séance du 13 juin dernier.
Jean-Pierre Sueur