C’est un combat que je mène depuis 1992 ! J’étais alors secrétaire d’État aux collectivités locales. Et, avec l’appui constant de Pierre Bérégovoy, je préparais le projet de loi qui deviendrait la loi du 9 janvier 1993, qui devait mettre fin au monopole des pompes funèbres : « Le monopole biaisé » qui cohabitait avec une « concurrence faussée » pour reprendre les termes d’un rapport de trois inspections générales.
Travaillant sur ce sujet, je m’étais rendu compte qu’il fallait protéger les familles à un moment où elles étaient éprouvées, et donc vulnérables, et devaient prendre en moins de vingt-quatre heures toute une série de décisions quant aux obsèques du défunt. Elles étaient, en ces moments, dans l’impossibilité de faire des choix prenant en compte l’ensemble des coûts induits.
C’est pourquoi j’ai eu l’idée d’inscrire dans la loi l’obligation de « devis type » comparables entre eux, que les entreprises et opérateurs funéraires devaient rendre publics selon un modèle établi par le ministère de l’Intérieur.
Je précise, comme je l’ai déjà fait à de nombreuses reprises – qu’il ne s’agissait évidemment pas d’obliger à des prestations standardisées. Toute prestation et tout ensemble de prestations restaient et restent possibles. Simplement, pour permettre des comparaisons, il fallait que ce fût à partir de données – et de prestations – homogènes.
Lors de la commission mixte paritaire qui a précédé l’adoption de la loi de 1993, députés et sénateurs ont considéré que ces dispositions étaient d’ordre règlementaire, et qu’il n’était pas opportun de les inscrire dans la loi puisqu’elles pourraient être logiquement inscrites dans le règlement national et les règlements communaux des opérations funéraires.
Je pense aujourd’hui avoir eu le tort de les suivre puisque – mis à part le cas d’Orléans ! – ces dispositions n’ont pas – ou très peu – été inscrites dans les règlements municipaux. Et pas plus dans le règlement national.
C’est pourquoi j’ai veillé à ce qu’elles fussent inscrites dans la loi de 2008 relative au droit funéraire qui a été adoptée sur la base d’une proposition de loi que j’avais préparée et rédigée avec Jean-René Lecerf.
… Mais la rédaction de cette loi sur ce sujet ayant donné lieu – à mon avis à tort ! – à des interprétations mettant en cause l’obligation de ce qui était devenu des « devis modèles », j’ai pu préciser les choses par une nouvelle rédaction dans une loi du 16 février 2015.
Les choses sont maintenant claires. Toutes les entreprises funéraires doivent déposer dans les mairies de villes de plus de cinq mille habitants des devis modèles établis sur la base d’un arrêté du ministère de l’Intérieur du 23 août 2010 et tous les maires de ces communes doivent rendre publics ces devis afin qu’ils pussent être à tout moment consultés par les familles – le plus simple étant, bien sûr – que ces devis soient publiés sur le site Internet de la commune.
Je remercie l’association Familles Rurales qui, à l’occasion de la Toussaint de cette année, a réalisé une enquête nationale. Selon cette enquête, les dispositions légales que je viens de rappeler ne sont respectées que par quatre entreprises sur dix.
C’est pourquoi, sur la base des conclusions de cette enquête (lien ci-dessous), j’ai interpellé le ministre de l’Intérieur par une question écrite (lire ci-dessous) pour lui demander les dispositions qu’il compte prendre pour faire appliquer strictement et partout la loi en vigueur.
Jean-Pierre Sueur
Lire :
>> Le communiqué de Familles Rurales
>> L’analyse de l’enquête de Familles Rurales par Mélodie Pépin, journaliste à France Bleu
Par une question écrite, Jean-Pierre Sueur a interpellé Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, sur les effets négatifs pour certaines communes des nouveaux critères de classement des territoires en zone de revitalisation rurale (ZRR) sur la base des intercommunalités.
J’apprends avec tristesse la disparition de Jack Ralite.
Il avait été ministre de la Santé de François Mitterrand.
Communiste, il était profondément « rénovateur », et le fut toujours davantage.
Je l’ai bien connu au Sénat. Il était passionné de culture. Il adorait le théâtre, tout le théâtre. Toutes ses interventions, au Sénat et ailleurs, étaient émaillées de citations de poètes. Mais on voyait bien qu’il n’avait pas recours au « Dictionnaire des citations ». Non : ces livres de poésie, il les connaissait, il les aimait, il vivait avec eux.
Il me fit l’amitié de venir soutenir, conjointement avec Catherine Tasca, la liste que je menais, à Orléans, pour les élections municipales de 2008.
Enfin, il accepta immédiatement d’écrire avec moi et de co-signer l’article ci-joint, paru dans le journal Le Monde, en réponse aux attaques portées contre la psychanalyse - et contre un pan entier de notre culture.
Jean-Pierre Sueur