La Gazette des Communes n°1507 Le dispositif envisagé par le gouvernement pour réformer les contingents communaux d'aide sociale - suppression du CAS avec réduction de la dotation forfaitaire au franc le franc - répond-il aux attentes de l'AMGVF (Association des maires des grandes villes de France)?
Les maires des grandes villes demandent, depuis longtemps, une réforme des contingents communaux d'aide sociale (CAS). Il faut, en effet, rappeler que les grandes villes supportent des contingents qui s'élevaient en 1997, en moyenne, à 312 francs par habitant contre une moyenne nationale de 201 francs. En règle générale, le contingent d'une grande ville est toujours supérieur à la moyenne du département en francs par habitant et, dans certains cas, le contingent approche même 500 francs par habitant. Le système est injuste et contre-redistributif parce que, plus une ville compte de personnes en difficulté, plus elle est mise à contribution. La solidarité appelle un mécanisme inverse.
Le projet du gouvernement va dans le bon sens puisqu'il propose d'atténuer la réduction de la dotation forfaitaire consécutive à la suppression des CAS pour les villes éligibles à la DSU. Cette correction, même partielle et insuffisante, réduira les inégalités que subissent les grandes villes. A terme, l'accroissement des dépenses liées à l'aide sociale pèsera moins lourd sur les finances de ces villes. Toutefois, il ne faut pas oublier que les grandes villes exerceront toujours l'aide sociale facultative dont le coût est souvent égal au contingent versé au département. Cela représente près de deux milliards de francs par an pour l'ensemble des grandes villes.
Dans la perspective de la loi de finances 2000, l'AMGVF semble remettre en cause le contrat de croissance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités locales. Quels sont vos souhaits en la matière ?
Nous ne remettons pas en cause le contrat, mais des améliorations sont nécessaires. Si l'indexation de l'enveloppe destinée aux collectivités prend désormais en compte une partie, certes insuffisante, de la croissance du PIB, nous avons quelques inquiétudes pour les années à venir. Car les régulations négatives de la DGF, la faiblesse des indices servant à la calculer, les effets du recensement et l'application de la loi relative à l'intercommunalité pourraient se traduire par une faible progression des dotations pour 2000 et 2001.
C'est pourquoi nous continuerons à œuvrer pour l'amélioration de certains concours financiers de l'Etat, notamment à destination du monde urbain qui représente 80 % de la population (les dotations accordées à l'urbain étant loin d'atteindre cette proportion !). Ainsi, la DSU est aujourd'hui de 3 milliards de francs. Elle a connu une augmentation mais elle ne représente que 1,3 % du montant des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Si l'on veut se donner les moyens d'une politique de la ville ambitieuse, ce pourcentage est insuffisant et il faut accroître bien davantage le montant de la DSU.

Thème : Collectivités locales