La Gazette des Communes n°1557 Il y a un vrai problème concernant la fiscalité locale. Je partage en cela les préoccupations des signataires de la proposition. La part des dotations de l'Etat dans les ressources des collectivités est trop importante. De plus, sur 250 millions de francs de dotations, la part consacrée à la péréquation est trop faible. Elle représente 6 % de la dotation globale de fonctionnement et n'excède pas 7 % au titre de la taxe professionnelle. En clair, il faut minorer le poids des dotations de l'Etat, renforcer l'autonomie fiscale des collectivités en recourant à une spécialisation de la ressource fiscale par niveau de collectivité, et enfin accroître la péréquation. C'est du reste la position dominante au sein de la commission Mauroy à laquelle appartiennent certains auteurs de la proposition de loi constitutionnelle. J'ai dit que je partageais le souci des auteurs de ce texte sur la fiscalité locale. En revanche, je ne partage pas la méthode qu'ils préconisent. La réforme de la fiscalité locale ne passe pas par une révision constitutionnelle. Elle repose sur une négociation entre l'Etat et les représentants des collectivités. C'est pourquoi je ne pense pas que la proposition Poncelet ira à son terme. D'autant qu'elle en cache une autre, comme chacun l'a compris. En instaurant l'adoption dans les mêmes termes, par l'Assemblée nationale et le Sénat, des textes relatifs aux collectivités, l'article 3 bouleverse notre mécanisme institutionnel. Pire, il risque de paralyser le système parlementaire, car aucune assemblée ne pourra statuer in fine sur un texte. En résumé, les auteurs de ce texte posent de vrais problèmes, mais ils n'adoptent pas la bonne méthode pour les régler.

Thème : Collectivités locales