En écoutant certains des orateurs qui m'ont précédé, je me disais que, si vous aviez proposé une augmentation de la DGF de 0 %, de 1 %, de 2 % ou de 3 %, on aurait pu dire que ce n'était pas assez. On l'aurait certainement dit. Mais, là, force est de reconnaître que, ni depuis le début de la législature, ni au cours des sept dernières années, nous n'avons connu une progression de la DGF aussi importante que celle que nous constatons aujourd'hui. (…)
Cette situation tout à fait favorable nous permet de vous interroger sur quelques propositions de réformes évoquées, en particulier, par le comité des finances locales.
Je veux aborder deux points, le premier concernant la DSU.
La DSU progresse de 5 %, taux qui ne se traduit pas par une progression identique pour toutes les communes qui la perçoivent : pour certaines, la dotation diminue, pour d'autres, elle augmente. Si je le précise, madame la secrétaire d'Etat, c'est parce que je veux attirer votre attention sur le fait que le système de ce que l'on appelle les dotations d'aménagement, c'est-à-dire les crédits de l'intercommunalité, la DSU et la DSR, risque de devenir assez vite pervers, le niveau de la DSU résultant en quelque sorte de l'augmentation des crédits affectés à l'intercommunalité. Or je crois qu'il importe de déconnecter ces deux éléments : les crédits affectés à l'intercommunalité augmentent parce que c'est nécessaire, mais leur augmentation ne devrait pas avoir de répercussion sur la DSU, compte tenu de l'ardente nécessité de l'action en faveur du renouvellement urbain dans nos villes, qui, vous le savez, a un coût très élevé.
Le second point sur lequel je veux insister concerne une autre orientation de réforme qui me paraît tout à fait nécessaire. Dans ce projet de budget, les dotations de l'Etat représentent 374 milliards de francs. Il est en effet légitime, comme plusieurs orateurs l'ont fait, de s'interroger sur le bien-fondé de l'inscription dans le budget de l'Etat d'une telle somme, payée par le contribuable national pour être redistribuée aux diverses collectivités locales.
Pour ma part, je crois que cette somme importante n'a, en fait, de justification que parce qu'elle peut permettre la péréquation. Or, lorsque nous examinons l'ensemble du dispositif des dotations de l'Etat aux collectivités locales, nous constatons que la part réelle de la péréquation, c'est-à-dire la part qui est véritablement répartie, représente au plus 6 % ou7 % - si c'est davantage, ce n'est pas de beaucoup - des 374 milliards de francs. Il suffit d'ailleurs de prendre l'exemple de la DGF. On peut dire que la DSU participe de la péréquation. On peut dire que la DSR participe, en partie, de la péréquation. Puis il y a cette immense dotation forfaitaire dont le calcul reste, depuis 1993, guidé par les mêmes principes totalement fixistes.
Or les dotations de l'Etat d'une certaine importance n'ont de sens que s'il y a davantage de péréquation. Mais, pour qu'il y ait à l'intérieur de l'« objet » appelé DGF davantage de péréquation, il faut revoir non seulement l'architecture de la sous-dotation dite d'« aménagement », mais aussi l'architecture d'ensemble de la dotation forfaitaire.
Ce sont les deux points sur lesquels je voulais vous interroger, madame la secrétaire d'Etat, tout en insistant sur le fait que, en dépit des critiques formulées tout à l'heure, il s'agit d'un excellent projet de budget.
Certains orateurs ont contesté la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. C'est pourtant une excellente mesure dont chacun se félicite, en particulier dans les milieux économiques.
Quant aux critiques formulées à propos de l'APA, je considère qu'il est tout de même normal qu'une aide qui ne profitait qu'à 130 000 personnes et qui s'adressera demain à 800 000 personnes, voire à 850 000, voie son coût augmenter ! (…)
Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie donc de nous présenter un projet de budget très positif qui nous permet d'envisager avec davantage d'optimisme la mise en place des réformes à venir. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Thème : BUDGET 2002