Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (Commission mixte paritaire)
Rapport fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi
7e législature
Seconde session ordinaire de 1984-1985
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 juin 1985 Téléchargez ce fichier au format PDF (359.82 Ko)