Question N° : 66773 de M. Louis PIERNE (Député - Communiste - Seine-Saint-Denis)

Tête QUESTION : M Louis Pierné appelle l'attention de M le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur le mécontentement de personnels des crèches et centres de PMI, suite aux décisions concernant la mise en place de la filière sanitaire et sociale. Les décrets d'application ne prennent pas en compte la qualification réelle de ces catégories de personnel, ni les observations du Conseil supérieur de la fonction publique. Ainsi, alors que cinq des projets avaient été rejettes lors de la réunion de cet organisme, le 27 février, par vingt et une voix contre et huit voix pour, les décrets concernant les auxiliaires de puériculture, sont cependant parus sans aucune modification par rapport au projet rejette. Les personnels revendiquent donc l'annulation de ces mesures et le reclassement des auxiliaires de puériculture en échelle 4 et 5, celui des infirmières et des éducatrices de jardin d'enfants en catégorie A, la reconnaissance de la quatrième année d'étude des puéricultrices. Ils revendiquent également la prise en compte de l'ancienneté par la suppression des indices butoirs ainsi que la suppression des cadres d'emplois. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre en ce sens.

Réponse de Jean-Pierre SUEUR - JO du 29/03/1993
Les décrets publies au Journal officiel du 28 août 1992 ont fait l'objet d'une large concertation initiée a la fin de année 1991. De nombreuses organisations professionnelles ont été reçues. Les principales organisations syndicales et les associations d'élus ont été consultées plusieurs fois. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filière médico-sociale au cours de sa session du 27 février 1992. Les décrets reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et le principales organisations syndicales sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Ils consacrent une amélioration sensible de la situation des agents et la suppression des inégalités de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière C'est ainsi que les secrétaires médico-sociale et les éducateurs de jeunes enfants qui pouvaient atteindre respectivement les indices bruts 390 et 453, sont reclasses en catégorie B et bénéficient de la restructuration des corps et cadres d'emplois classes en B-type, laquelle portera l'indice brut terminal du troisième grade a 612 en 1994. En outre, en 1997 les éducateurs de jeunes enfants accéderont au classement indiciaire intermédiaire a trois grades (IB 322-638). De même, les infirmières, les puéricultrices et les personnels médico-sociaux accèdent a ce classement indiciaire intermédiaire, selon le même échéancier que leurs collègues de la fonction publique hospitalière, tout en étant maintenant alignes sur la grille indiciaire de ces derniers. La montée en charge de ce reclassement, étalée sur cinq années (1992-1996), accompagnera le déroulement de carrière de ces agents. Les puéricultrices, les personnels medicotechniques et de reeducation beneficient en outre d'une bonification indiciaire. Les educateurs de jeunes enfants percoivent une bonification indiciaire de quinze points lorsqu'ils assurent la direction d'un etablissement d'accueil de la petite enfance. Les assistantes sociales-chefs, les educateurs-chefs les puericultrices-coordinatrices de creche et les responsables de circonscription sont reclasses en categorie A et peuvent atteindre l'indice brut 660. Les sages-femmes et les psychologues ont desormais la meme carriere que leurs homologues de la fonction publique hospitaliere et peuvent atteindre respectivement les indices bruts 720 et 901. Les travailleurs sociaux-chefs et les puericultrices-coordinatrices de creches exercant des fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique beneficient d'une bonification indiciaire respectivement de trente-cinq et cinquante points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Les medecins sont integres dans un cadre d'emplois unique culminant a la hors echelle B tandis que les biologistes, veterinaires ou pharmaciens accedent a la hors echelle A En categorie C, d'une part les auxiliaires de puericulture, d'autre part les aides-soignantes et les assistantes dentaires regroupees dans le cadre d'emplois des auxiliaires de soins, sont reclassees en echelle 3 et beneficient d'une possibilite d'avancement en echelle 4, a l'instar des agents specialises des ecoles maternelles. Les aides menageres, auxiliaires de vie, travailleuses familiales, regroupees dans le cadre d'emplois des agents sociaux, sont ainsi toutes reclassees en echelle 4. En ce qui concerne le regime indemnitaire de ces fonctionnaires, les dispositions ci-apres ont ete prevues. Pour les fonctions administratives (secretaires medico-sociaux) le regime indemnitaire de reference est le regime des indemnites forfaitaires pour travaux supplementaire (IFTS) applicable aux services exterieurs de l'Etat. Dans le domaine social trois mecanismes sont prevus : les conseillers socio-educatifs et les assistants socio-educatifs beneficient du regime de l'indemnite forfaitaire de sujetions speciales des conseillers techniques et assistants de service social des administrations de l'Etat, avec une possibilite d'attribution au taux maximum en fonction de divers criteres ; les educateurs de jeunes enfants et moniteurs-educateurs peuvent se voir allouer une prime de service a l'instar du regime des etablissements nationaux de bienfaisance ; les agents sociaux territoriaux et agents specialises des ecoles maternelles relevent du regime des indemnites horaires pour travaux supplementaires (IHTS). Dans le domaine medical, les medecins pourront beneficier de l'indemnite de sujetions speciales des medecins de l'education nationale, tandis que les psychologues sont alignes sur le regime des psychologues des services exterieurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour l'ensemble des autres cadres d'emplois correspondant a des fonction medicales ou paramedicales : sages-femmes, infirmiers, coordinatrices de creches, puericultrices, reeducateurs, auxiliaires de soins et auxiliaires de puericulture, le dispositif se refere au regime indemnitaire des corps de fonctionnaires de l'Etat de l'Institution nationale des invalides en tenant compte de certains amenagements rendus necessaires par la nature des fonctions dans la fonction publique territoriale. Le regime de base applicable a l'ensemble de ces categories est constitue par une prime de service modulable susceptible d'etre completee, selon certains criteres lies aux contraintes que peut comporter l'exercice des fonctions, par une indemnite de sujetion speciale, a l'exception pour cette derniere, des auxiliaires de soins et de puericulture qui beneficient d'une prime speciale de sujetion, d'une prime forfaitaire mensuelle ainsi que l'IHTS. Il peut s'y ajouter une prime d'encadrement pour les coordinatrices de creches et les directrices de creches. Dans le domaine medicotechnique, les fonctionnaires peuvent etre rattaches au regime de la prime de service et de rendement des agents des services exterieurs veterinaires et techniques du ministere de l'agriculture concernes. Il peut s'y ajouter une prime de participation aux recettes des laboratoires definie par le decret.

Thème : Questions écrites