Il arrive souvent que des lois votées ne soient pas appliquées, les textes d’application (décrets et arrêtés) n’étant pas publiés, ou l’étant trop tardivement.
Pour mettre fin à cet état de choses, Jean-Pierre Sueur vient de déposer, conjointement avec Franck Montaugé, sénateur du Gers, une proposition de résolution visant à modifier le règlement du Sénat afin que le rapporteur d’un projet ou d’une proposition de loi ait pour charge, après leur adoption, d’assurer le contrôle de leur application et d’en rendre compte régulièrement.
Le rapporteur sera également chargé d’assurer l’évaluation de la loi.
Les commissions compétentes assureront le suivi du processus à l’issue des mandats.
Cette proposition de résolution sera prochainement inscrite à l’ordre du jour du Sénat.