La loi du 26 janvier 1984 a prévu que les exécutifs des collectivités territoriales puissent procéder à la « fin du détachement » des personnes exerçant des « emplois fonctionnels ou de direction. » Cette procédure, qui permet à ces exécutifs nouvellement élus de choisir des personnels exerçant des emplois fonctionnels de direction avec qui ils travailleront, a été source de difficultés et de contentieux. Après avoir reçu les représentants des directeurs généraux des services (DGS), Jean-Pierre Sueur a déposé un amendement au projet de transformation de la fonction publique permettant de « favoriser la mobilité sans entraîner de coût supplémentaire » par un « protocole négocié organisant la période de transition. »

Cet amendement a été adopté par le Sénat, assorti d’un sous-amendement des rapporteurs Catherine Di Folco et Loïc Hervé.

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