La proposition de loi « Pour une juste représentation des communes petites et moyennes au sein des intercommunalités » présentée par Jean-Pierre Sueur et adoptée par le Sénat n’ayant toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale ou reprise dans un autre texte, Jean-Pierre Sueur a interpellé le gouvernement à ce sujet. En effet, si les choses n’évoluent pas rapidement, les injustices dans la représentation des communes perdureront jusqu’en 2026 !

>> Lire la question orale de Jean-Pierre Sueur
>> Lire la proposition de loi adoptée par le Sénat le 24 janvier 2019