Jean-Pierre Sueur est intervenu sur la réforme de la Justice des mineurs, dont il a souligné le point principal : en finir avec les procédures trop longues qui se traduisent par des décisions prises dix-huit mois après les faits, ce qui, s’agissant de mineurs, n’a aucun sens ! Il a donc soutenu la « césure » dans la procédure prévoyant une première décision rapide sur la culpabilité, ouvrant sur des mesures éducatives, suivies d’un jugement quant aux sanctions, qui devront privilégier l'« éducatif » sur le « répressif », conformément aux termes de l’ordonnance de 1945.

Il s’est toutefois opposé à de nombreux aspects de ce texte, après avoir rencontré les représentants des magistrats, avocats et éducateurs, et entendu leurs critiques. Ainsi, le fait qu’un texte d’application soit diffusé avant le vote du projet de loi ; le choix de la présomption simple au lieu de la présomption irréfragable pour les mineurs de moins de 13 ans ; l’audience unique pour les mineurs réitérants, s’apparentant à la comparution immédiate et mettant en cause la «césure» ; le risque de recul quant à la spécificité de la Justice des mineurs et des juges pour enfants par, notamment, le recours au tribunal de police ; l’impossibilité de mise en œuvre du texte dans les délais annoncés, affirmée très largement par les praticiens du droit rencontrés ; enfin l’absence de moyens, en particulier pour les mesures éducatives, en dépit de l’augmentation de 8% du budget du ministère de la Justice.

L’explication de vote au terme du débat