Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat lors de l’ultime lecture du projet de loi sur la Justice des mineurs. Tout en soulignant les avancées de ce texte, et en espérant qu’il accélérera les procédures et les décisions – ce qui, s’agissant de mineurs, est indispensable –, il a exposé les cinq raisons pour lesquelles le groupe socialiste et lui-même ne pourraient pas l’adopter :
1) La spécialisation de la Justice des mineurs est remise en cause, puisque le recours aux tribunaux de police subsiste, contrairement à la position du Sénat, et que le Juge de la liberté et de la détention se substitue aux juge des enfants dans un certain nombre de circonstances.
2) Le secteur associatif habilité est exclu du texte, contrairement à la position du Sénat.
3) La hausse de 8 % du budget de la Justice n’a aucun effet sur la justice des mineurs, et donc le manque de moyens humains et matériels pour appliquer la réforme reste crucial.
4) Tous les amendements tendant à faire prévaloir l’éducatif sur le répressif, conformément à l’esprit de l’ordonnance de 1945, ont reçu un avis défavorable.
5) Enfin, le texte ne retient pas la présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale des mineurs de 13 ans, ce qui est totalement contraire aux termes de l’article 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant.