Le Sénat a adopté définitivement ce mardi 20 juillet le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte contient une avancée historique pour la restitution des biens mal acquis qui permettra enfin aux objectifs inscrits dans ma proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat en 2019 de se traduire dans la réalité.

Ce texte permettra de restituer aux populations des pays spoliés les recettes provenant de la confiscation des biens de personnes reconnues coupables, en France, des délits de recel, de blanchiment, ou de blanchiment de recel d’infractions à la probité lorsque l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif dans un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions.

Conformément à mes propositions, la restitution des « biens mal acquis » pourra être réalisée par le financement des actions de développement, au plus près des populations concernées dans le respect des principesde transparence, de redevabilité et en associant des organisations de la société civile en France et dans le pays d’origine.

Je me réjouis de cette avancée pour les populations spoliées et je resterai vigilant quant aux modalités pratiques afin que les sommes restituées ne soient pas confondues avec le budget de l’aide publique au développement.

Jean-Pierre Sueur

 

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