Jean-Pierre Sueur salue la décision de la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi de Monsieur Teodorin Obiang, vice-président de la Guinée équatoriale.

Cette décision aura pour effet de mettre en oeuvre, pour la première fois, le nouveau dispositif, qui a été initié par sa proposition de loi de 2019, qui a été inscrite dans la récente loi sur l'aide au développement, et qui permettra de restituer aux populations spoliées les biens confisqués par la justice française.

Jean-Pierre Sueur salue l'action opiniâtre des associations, et notamment de Transparency International, pour que l'on parvienne enfin, à l'inscription dans le droit français, de la restitution des biens mal acquis.