Beaucoup d’élus locaux constatent que de très nombreuses normes s’imposent à eux, ce qui rend souvent leur tâche difficile. Un certain nombre de normes sont nécessaires et pleinement justifiées, s’agissant notamment de la sécurité, de la santé ou de l’environnement. D’autres, qui le sont moins, entraînent cependant un coût non négligeable.
C’est pourquoi, il y a plusieurs années, conjointement avec Jacqueline Gourault, alors sénatrice, j’ai rédigé une proposition de loi créant un « Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités locales » qui a été adoptée par le Parlement.
Ce conseil, qui comprend très majoritairement des représentants des élus des communes, départements et régions, est en fonction depuis plusieurs années. Il est présidé par Alain Lambert.
Son rôle est positif. En effet, tout projet de texte, qu’il soit législatif ou règlementaire, instaurant une ou plusieurs normes applicables aux collectivités locales, doit être soumis EN AMONT à ce conseil. Et les auteurs de ces projets de textes au sein du pouvoir exécutif, doivent revoir les projets de texte à la lumière des avis du conseil.
On lira ci-dessous la lettre que j’ai envoyée à Alain Lambert à la suite de la parution du dernier rapport d’activité du conseil, dans laquelle je souligne l’importance du travail effectué.
J’ajoute que l’efficacité de ce conseil serait accrue si ses moyens étaient renforcés, s’il était saisi dans des délais suffisants pour procéder à un examen approfondi des projets de textes (et non en urgence, comme c’est trop souvent le cas), si ses avis étaient systématiquement transmis aux parlementaires en même temps que les projets de loi et si ces derniers pouvaient eux-mêmes saisir ce conseil. C’est le sens des deux questions écrites que j’ai jointes à ma lettre à Alain Lambert et qu’on lira également ci-dessous.
Jean-Pierre Sueur
 
>> Les deux questions écrites
 
Transmission des avis du conseil national d'évaluation des normes aux parlementaires en même temps que les projets de loi
Question n° 24552 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 30/09/2021
Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition faite par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), dans le rapport qu'il lui a remis le 17 février 2021, en vertu de laquelle il serait pleinement justifié que les avis émis par ce conseil national sur les projets de loi soient systématiquement inclus dans les documents transmis aux parlementaires au titre de l'étude d'impact, ou au même titre que celle-ci. Il lui rappelle que cette proposition reprend une proposition de loi n° 828 (2012-2013) du 10 décembre 2013. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles initiatives elle compte prendre, le cas échéant, pour faire entrer cette proposition dans les faits.
 
Possibilité pour les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires de saisir le Conseil national d'évaluation des normes
Question n° 24553 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À publier le : 30/09/2021
Texte de la question : M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition faite par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) dans le rapport qu'il lui a remis le 17 février 2021 selon laquelle serait ouverte aux présidents des commissions permanentes des assemblées parlementaires ainsi qu'aux rapporteurs des projets de loi la possibilité de saisir le CNEN. Il lui demande quelle est sa position à cet égard et quelles dispositions elle compte prendre, le cas échéant, pour faire entrer cette proposition dans les faits.