Jean-Pierre Sueur est intervenu au Sénat pour défendre une proposition de loi conférant aux parlementaires le droit d’agir devant le Conseil d’État en cas de carence du pouvoir exécutif, en particulier lorsqu’un décret n’est pas publié dans un délai raisonnable et ne permet pas à une loi d’être appliquée, ou lorsqu’une ordonnance non ratifiée par le Parlement – et qui a donc un statut de texte administratif – est jugée par les requérants non conforme au texte de loi d’habilitation.
Il a pris pour exemple les cas où des parlementaires n’avaient pu se voir reconnu par le Conseil d’État un intérêt à agir qu’à un autre titre : ainsi Didier Migaud n’a pu saisir le Conseil d’État qu’en tant que « consommateur d’un produit pétrolier », François Bayrou qu’en tant qu’« actionnaire d’une société d’autoroute », Nicole Borvo qu’en tant qu’« usagère de la télévision. » Jean-Pierre Sueur a demandé qu’on en finisse avec ces « palinodies ».
Il a aussi cité son cas personnel puisque lorsqu’il a présenté, en 2004, un recours sur une ordonnance relative aux partenariats public-privé, le Conseil d’État avait refusé de « statuer sur la recevabilité » de celui-ci déposé au nom de soixante sénateurs, considérant que l’ordonnance avait été « implicitement ratifiée. »
Tout en se réjouissant que cette proposition de loi ait été adoptée, Jean-Pierre Sueur a regretté que ses auteurs aient, contrairement à leur projet initial, réduit la capacité de saisine aux présidents des assemblées ainsi que des commissions. Il a déposé un amendement pour que ce droit soit reconnu à tous les parlementaires, qui n’a pas été adopté par la majorité du Sénat. En revanche, un autre de ses amendements étendant ce droit aux présidents de groupe a, lui, été adopté.
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