Par ses décisions des 28 mai et 3 juillet 2020, le Conseil constitutionnel a considéré que les ordonnances qui n'avaient pas été ratifiées de manière expresse par le Parlement devaient être néanmoins considérées comme ayant une valeur législative.
Considérant que ces décisions étaient contraires aux termes de la Constitution de 2008, qui a clairement prévu une ratification expresse des ordonnances par le Parlement, Jean-Pierre Sueur a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir les droits du Parlement tels qu'ils ont été définis par la Constitution. Cette proposition de loi constitutionnelle a été adoptée à une large majorité par le Sénat ce jeudi 4 novembre (322 pour et 22 contre).
Cette proposition intervient à un moment où on assiste à un recours sans précédent aux ordonnances (318 depuis le début du quinquennat), y compris sur des sujets aussi essentiels que la réforme de l'État.
Jean-Pierre Sueur a, en outre, pleinement soutenu les propositions du rapporteur Philippe Bas visant à mieux encadrer le recours à cette procédure et à préciser les délais de la ratification expresse par le Parlement.
Il a également souligné que ce recours accru aux ordonnances allait de pair avec la généralisation de la procédure accélérée - qui devrait être exceptionnelle - pour l'examen des projets de loi ainsi que par des limitations au droit d'amendements notamment en raison d'une interprétation contestable de l'article 45 de la Constitution.
Il a dit qu'au culte de la « verticalité », il opposait les droits du Parlement, la séparation des pouvoirs, l'équilibre des pouvoirs et, finalement, l'esprit républicain.
>> Lire

>> Voir la vidéo de l'intervention dans la discussion générale

>> Dans la presse