Le Conseil constitutionnel a donc validé la possibilité donnée aux professionnels de contrôler les pièces d’identité en même temps que les passes vaccinaux.

Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à toutes les autorités publiques.

Il nous est cependant permis de constater que le Conseil a assorti cette décision d’une « réserve d’interprétation » par laquelle il « exclut » « toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »

Ce que le Conseil constitutionnel ne dit pas, c’est comment les restaurateurs, cafetiers et autres professionnels pourront procéder à des contrôles d’identité sur certaines personnes et non sur d’autres « sans discrimination ni rupture d’égalité. »

Or, c’est une vraie question pratique !

Peut-être faut-il y trouver une réponse dans celle quelque peu fataliste que mon collègue rapporteur du texte, Philippe Bas, a faite à Public Sénat : « Je peux attester que le texte ne crée pas d’obligation pour les professionnels des établissements recevant du public. C’est leur libre interprétation. Et ils ne le feront peut-être jamais. Cette disposition ainsi vidée de son vernis, a pu passer le cap du Conseil constitutionnel par sa portée inopérante. »

À suivre.

Jean-Pierre Sueur