Jean-Pierre Sueur a saisi Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relation avec les collectivités locales, d’une question écrite sur modalités du calcul de la taxe d’aménagement en cas de « fondations adaptées ».
 
Modalités du calcul de la taxe d’aménagement
Question n° 26289 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. À publier le 20/01/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de calcul de la taxe d'aménagement. Lorsque, en raison de la mauvaise qualité du terrain, le constructeur d'une maison doit réaliser des fondations adaptées qui, dès lors qu'elles se trouvent à plus de 1,80 m de profondeur, sont assimilées à un sous-sol et entrent ainsi dans l'assiette de la taxe, celle-ci voit son montant augmenter de manière très importante. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas opportun d'insérer à la fin du dernier alinéa de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme la mention « ainsi que de la surface d'assiette des fondations ».