Par une question écrite au ministre de la Justice, Jean-Pierre Sueur a demandé que les limitations qui entravent aujourd’hui la mise en œuvre de la « compétence universelle » par les juges français soient enfin levées. Il lui demande en outre, eu égard à l’actualité internationale et aux drames qui se déroulent, d’œuvrer à la suite du précédent que constitue une décision du tribunal spécial pour le Liban, afin de faire avancer une réforme de la Cour pénale internationale qui permettrait les procès par défaut, en l’absence des accusés qui refuseraient de s’y présenter.