Jean-Pierre Sueur est intervenu en séance publique au Sénat lors du débat sur la loi de finances pour 2023. Il a demandé un effort exceptionnel de l’Etat, nettement plus important que ce qui a été annoncé, pour que les communes puissent faire face à l’accroissement exorbitant du coût de l’énergie et pour leur permettre de boucler effectivement leur budget. C’est pourquoi il a notamment signé un amendement, qui a été adopté par le Sénat, augmentant le montant de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de l’inflation, conformément à la position de l’Association des maires de France et de l’Association des départements de France.
Il a regretté qu’au sein de la DGF la péréquation ne soit pas plus forte, afin de mieux prendre en compte les lourdes difficultés d’un certain nombre de communes.
Il a également dit son désaccord avec le fait que, suite à la suppression de la Taxe d’habitation et, désormais, celle probable de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - même si, à ce stade, le Sénat s’y est opposé -, les collectivités locales perdent une part importante de leur autonomie fiscale, leurs ressources étant de plus en plus « étatisées », contrairement à l’esprit de la décentralisation.
>> Lire son intervention
M. Jean-Pierre Sueur. Toute la journée, nous rencontrons des maires, venus de toute la France. Je pense très franchement qu'ils seraient consternés d'entendre certains propos, et particulièrement les vôtres, monsieur le ministre.
Tous se demandent comment ils vont boucler leur budget. Ils savent que ce ne sera pas possible sans un apport exceptionnel de l'État. (Mme Sophie Primas acquiesce.)
Ils sont d'autant plus inquiets qu'ils assistent à une étatisation des finances locales avec la suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE. Vous êtes en train de détruire ce qui fait l'essence même de la fiscalité locale depuis la Révolution française : d'une part, pour lever l'impôt, il faut être élu au suffrage universel ; d'autre part, c'est dans la commune que l'on décide de la fiscalité.
Or la marge d'autonomie fiscale devient très réduite. C'est un choix de société ; c'est aussi un choix par rapport à la décentralisation.
Soyons très clairs sur la DGF : le poids de la dotation forfaitaire fait que la péréquation réelle n'est pas à la mesure de ce qu'elle devrait être. Nous sommes dans un système à bout de souffle qui ne permet pas de réaliser les péréquations indispensables.
Il n'y a pas plus de moyens ; il y en a moins. Il n'y a pas plus de justice ; il y en a moins. Et il n'y rien pour permettre aux communes de répondre au problème immédiat de l'augmentation des prix de l'énergie.