Une précision importante apportée à l’initiative de Jean-Pierre Sueur dans le cadre du projet de loi sur le défenseur des droits.

J’ai déjà dit combien je regrettais la conception ultracentralisée du « Défenseur des droits » qui restreint très largement les capacités d’initiative des anciennes hautes autorités qu’il « absorbe ».
Grâce au Sénat, les adjoints qui couvriront chacun l’un des champs de compétence de ces autorités (Défenseur des enfants, HALDE, commission nationale de déontologie et de sécurité) seront entourés d’un collège.
Il a toutefois été prévu que ces collèges ne soient saisis que de « questions nouvelles ».
J’ai, en séance publique, posé la question de savoir ce qu’était une « question nouvelle » an matière de déontologie de la sécurité. La plupart des faits portés à la connaissance de l’ex commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) sont en un sens « récurrents ». Mais j’ai plaidé que le contexte était à chaque fois différent, ce qui a conduit cette instance à mener de nombreuses enquêtes approfondies.
A ma question, le rapporteur du Sénat, Patrice Gélard a répondu : « Chaque cas est nouveau ».
J’ai aussitôt déclaré : «  Je vous prends au mot : selon le rapporteur du Sénat, chaque cas pourra faire l’objet d’une procédure. Sans cette précision, on aurait pu nous dire que tout ce qui relève de la déontologie de la police et de la gendarmerie aurait déjà été traité ! Avec la précision de Patrice Gélard, on pourra, comme au temps de la CNDS continuer à examiner les cas un par un, en fonction des circonstances précises »
Cette précision est importante : les débats parlementaires permettent en effet d’éclairer les textes et donc leur mise en application.
Jean-Pierre Sueur
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