L’article L 2223-18-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que si après une cérémonie de crémation, les cendres sont dispersées en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles a l’obligation de déclarer le lieu et la date de cette dispersion à la mairie de naissance du défunt, afin qu’une trace subsiste pour les générations suivantes. Cet article est issu de la loi de 2008 qui a été adoptée par le Parlement à l’initiative de Jean-Pierre Sueur. Celui-ci a posé récemment une question au ministre de l’Intérieur pour lui demander de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que cet article de loi soit effectivement appliqué.
